Conditions générales d'utilisation
Article 1 : Informations légales
Le site accessible à l’adresse URL : www.obypass.com est la propriété de la Société Trois14DC, SAS au capital social de 3.000 euros, dont le dont le siège est situé au 15 rue des Beauvais à Treilles-en-Gatinais (45490) inscrit au RCS d’Orléans sous le numéro 820.773.919, représentée par monsieur Dominique Carcanade en sa qualité de représentant légal, ci -après « La Société » - contact@obypass.com
Trois14DC est l’éditeur du Site.
Hébergeur : O.V.H, SAS au capital de 10 174 560 euros,
dont le siège social est situé 2 rue Kellermann à Roubaix (59053),
inscrit au RCS de Lille sous le numéro , 424 761 419 00045
Code APE
2620Z
Licences :
Les données présentes sur le site obypass.com sont issues des bases de données suivantes :
- https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/repertoire-national-des-associations/
Article 2 : Objet et champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société Trois14DC met en œuvre son site ayant pour vocation de rassembler les coordonnées d’associations présentes sur l’ensemble du territoire français (ci-après « les Association »), de permettre à ces associations de publier divers contenus afin de mettre en avant leurs actions et activités artistiques, et de permettre la mise en relation entre les associations et les autres utilisateurs.
Le contenu des pages créées sur le site par les associations n'est aucunement de la responsabilité de la société Trois14DC, et reste de la seule responsabilité des associations.
La société se réserve la faculté de modifier les présentes CGU dans les conditions indiquées à l’article 12 ci-après. Les Utilisateurs sont invités à consulter régulièrement les présentes afin de prendre connaissance des changements apportés.
Article 3 : Accès au site et modalités
L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel et associatif. Vous vous engagez à ne pas utiliserce site ou les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, et pout toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
3.1 PRÉREQUIS MATÉRIELS ET TECHNIQUES D’ORDRE GÉNÉRAL
L’accès au Site ne peut être proposé qu’aux Utilisateurs bénéficiant d’une configuration informatique compatible, en respectant les prérequis suivants :
Ils disposent d'une connexion à Internet haut débit contractée auprès d'un fournisseur d'accès notoirement connu sur le marché.
Ils disposent, plus généralement, d’équipements et de moyens matériels leur permettant d’accéder et de naviguer sur le Site.
3.2 CONDITIONS D’ACCÈS AU SITE ET DISPONIBILITÉ
L’accès au Site est ouvert à tout Utilisateur se connectant à partir de l’adresse URL : www.obypass.com
L’accès au Site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son Equipement informatique ainsi que de son accès à internet.
La Société s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Utilisateurs d'utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.
En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. La Société ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.
Le Site est accessible 24H/24 et 7 jours/7, sauf cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors de contrôle de la Société et sous réserve des pannes et des interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site, notamment de difficultés techniques ou informatiques.
La Société se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.
La Société n'est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements et/ou d'une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des Services qui y sont associés.
La Société se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site en fonction de l’évolution des technologies.
Il appartient à l’utilisateur de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.
3.3 CONDITIONS D’ACCÈS À L’ESPACE MEMBRE des Associations
Les Associations pourront avoir accès à l’espace associations grâce à leur identifiant et mot de passe.
A cet égard, chaque Association s’engage à ne pas communiquer, divulguer ou céder son identifiant ou mot de passe à une autre personne. Elle est seule responsable de leur conservation.
L’Association doit avertir la Société dans les plus brefs délais de toute utilisation non autorisée de son identifiant et de son mot de passe et de toute atteinte à la sécurité des personnes et des informations.
Par mesure de sécurité ou de précaution, la Société se réserve le droit de refuser, d’interdire et de suspendre temporairement ou définitivement l’accès au Service à des Associations :
Qui ne respecteraient pas les prérequis susvisés,
Qui ne respecteraient pas les CGU,
3.4 SÉCURITÉ
La Société fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour sécuriser le Site au regard du risque encouru et de la nature des données traitées.
Le Site est un système de traitement automatisé de données.
Il est interdit à l’Utilisateur d'accéder ou de se maintenir, frauduleusement, dans tout ou partie du Site. Il s'interdit d’utiliser une méthode d’accès autre que l’interface mise à disposition par la Société. En cas de découverte d'une telle méthode ou si l’Utilisateur entre dans un espace réservé, sans droit, par inadvertance, celui-ci s'engage à en informer sans délai la Société afin que celui-ci puisse prendre les mesures nécessaires.
Il est interdit à l’Utilisateur de supprimer ou modifier des données contenues sur le Site, ou d’y introduire frauduleusement des données ou même d’opérer une altération du fonctionnement du Site. Il veille notamment à ne pas introduire de virus, code malveillant ou toute autre technologie nuisible au Site.
Tout accès à un espace interdit sera considéré comme un accès frauduleux.
L’Utilisateur s’engage à considérer que toutes les données dont il aurait eu connaissance à l’occasion d’un tel accès à un espace non autorisé sont des données confidentielles et s’engage, en conséquence, à ne pas les divulguer.
L’Utilisateur s’interdit notamment de réaliser toute opération visant à saturer une page ou toute opération ayant pour conséquence d'entraver ou de fausser le fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser de dispositifs ou de logiciels de toutes sortes qui auraient pour conséquence de perturber le bon fonctionnement du Site.
L’Utilisateur s’engage à ne pas engager d'action qui imposerait une charge disproportionnée sur les infrastructures du Site.
L’Utilisateur accepte les caractéristiques et limites de l’internet. Il a conscience que les données circulant sur internet ne sont pas nécessairement protégées, notamment contre les détournements éventuels.
L’Utilisateur prend les mesures appropriées pour assurer la sécurité de ses propres données et / ou logiciels de la contamination par des éventuels virus sur le réseau internet.
Article 4 : Acceptation et opposabilité
Les Utilisateurs déclarent avoir obtenu de la part de la société toutes les informations nécessaires quant aux Services proposés et adhèrent, sans réserve, aux présentes conditions générales.
Les Utilisateurs déclarent :
Avoir pris connaissance des conditions dans lesquelles fonctionne le Site ;
Disposer de toutes les compétences techniques nécessaires pour accéder et utiliser normalement le Site dans le respect des CGU.
Les CGU sont acceptées via une case à cocher par l’Utilisateur sur le Site.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que son engagement ne nécessite pas de signature manuscrite ou électronique.
Les Utilisateurs ne peuvent bénéficier des Services qui leur sont proposés sur le Site que sous réserve de l’acceptation des présentes conditions générales.
Les CGU sont opposables dès leur acceptation par l’Utilisateur.
Toute personne surfant sur le site est qualifié d’Utilisateur par les présentes CGU et est à ce titre assujettie à son respect.
Article 5 : Description des Services
Le Site met à disposition :
Les noms et coordonnées des différentes associations présentes sur le territoire français ;
Les noms et coordonnées (contact et géographique) de différents évènements sur le territoire ;
Un contenu éditorial créé et édité par les associations membres.
Le site permet également, sous conditions, à chacune de ces Associations de créer un compte personnel, afin d’alimenter le contenu de la page dédiée à son activité.
5.1 MODALITÉS de publication sur le site
La Société propose un service de mise en relation entre les Associations, qui pourront publier sous conditions sur une page internet dédiée à leur activité afin de mettre en avant notamment leurs engagements et les évènements organisés, et les Utilisateurs.
Ce service est gratuit pour les associations et fonctionne uniquement sur le Site.
L'auteur de toute publication est seul responsable de son contenu.
La Société ne saurait, en aucun cas, être tenu pour responsable à un titre quelconque de la diffusion de cette publication.
Un modérateur est susceptible de supprimer, préalablement à sa diffusion ou à tout moment au cours de sa diffusion, toute publication et de la mettre hors ligne.
L’auteur de l’annonce est informé qu’à tout moment, il peut demander que sa publication soit supprimée en s’adressant à la Société.
5.2 MODÉRATION
Il est précisé qu’il est interdit à tout Utilisateur :
de poster un contenu qui ne serait pas en rapport avec le paysage associatif français ;
de publier un contenu non conformes aux lois et règlements en vigueur notamment au regard du droit social, de la propriété intellectuelle, du droit au respect à la vie privée ;
de publier un contenu intégrant un ou des critère(s) relatif(s) à l’âge, au sexe, nationalité, origines ethniques, croyances philosophiques ou religieuses, convictions politiques, poids ou apparence physique, appartenance à un syndicat, la santé physique ou mentale, les préférences sexuelles ;
de publier un contenu qui implicitement ou expressément, induirait, promouvrait ou cautionnerait une ou des pratiques ou comportements racistes, xénophobes, discriminatoires, terroristes ou la violence contre une personne ou un groupe de personnes, ainsi que toute incitation à la haine ;
de publier un contenu comportant des termes injurieux, obscènes, propos diffamatoires ou insultants;
de publier un contenu à caractère obscène, pornographique ou pédophile ;
de publier un contenu contenant des allégations fausses ou susceptibles d'induire en erreur notamment sur la nature ou la description des prestations ou produits proposés par l’Association.
de publier un commentaire contenant un programme informatique visant à endommager ou à intercepter clandestinement tout système informatique, données ou informations nominatives,
de publier un contenu proposer à l’internaute de gagner de l’argent avec des méthodes soi-disant miracles (systèmes pyramidaux, affiliation).
Il est précisé que le service de publication fait l’objet d’une modération a priori automatique, par l’interdiction d’un certain nombre de mots clés à caractères notamment insultant, discriminant, diffamatoire etc, et qu’un système d’alerte préviendra la Société de toute publication faite en contradiction avec les critères énoncés ci-dessus.
En toute hypothèse, le modérateur est susceptible de supprimer, à tout moment au cours de sa diffusion, toute publication qui ne remplirait pas les conditions de validité susvisées et de la mettre hors ligne.
5.3 RÔLE De la société
La Société, par le biais du service proposé, met en relation des Utilisateurs dans le but de leur permettre de rechercher une Association.
La Société n’intervient pas dans les relations entre les Associations et les Utilisateurs répondant à une page associative publiée sur le Site. La Société ne fait qu’afficher le contenu communiqué par l’Utilisateur du service et transmettre techniquement des messages.
Le contenu des messages échangés est donc strictement sous la responsabilité des Utilisateurs à l’exclusion d’une quelconque responsabilité de la Société.
Enfin, la Société ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée, de quelle que manière que ce soit, en cas de différend ou de litige entre les Utilisateurs.
Article 6 : Responsabilités de la Société
L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Société ne peut aucunement être responsable :
Des dommages qui résulteraient de son fait et/ou d’un tiers et/ou d’un cas de force majeure,
Des dommages indirects au sens des dispositions du Code civil.
En outre, l’éditeur n’assume aucun engagement ni responsabilité, de quelle que forme que ce soit, en ce qui concerne :
Les conséquences en cas d’interruption ou de défaillance du réseau Internet et/ou des services d’accès à Internet ;
Les conséquences du non-respect des CGU par l’Utilisateur ;
L’exactitude des données fournies par les Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation des Services ;
Les conséquences en cas de défaillance et/ou faille de sécurité des Equipements d’un Utilisateur (ordinateur, téléphone etc.) ;
Des dommages causés par un utilisateur à un tiers ou à son équipement du fait de la connexion ou de l’utilisation du site par l’Utilisateur
Les négligences dans l'utilisation des Services par l’Utilisateur ;
Le contenu des publications déposées sur le Site.
Seul le propriétaire d’un compte Association, identifié par un nom d’utilisateur et qui a accepté les présentes conditions générales d’utilisation est responsable de tout contenu publié sur sa page.
L’Utilisateur renonce donc à toute action justifiée par l’un de ses motifs.
Si l’Editeur venant à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire à raison de l’utilisation du site par un Utilisateur ou une Association, il pourra se retourner contre lui pour obtenir indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.
Article 7 : Responsabilités des Utilisateurs
L’Utilisateur est responsable de l’utilisation des Services qu’il effectue sur le Site et des Equipements qu’il utilise. L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services sous sa responsabilité exclusive. Il est seul responsable de l’utilisation conforme des Services aux dispositions des présentes.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser le Site, les espaces dédiés et les informations auxquelles il aurait accès que dans les seules conditions d’utilisation définies au sein des présentes.
L’Utilisateur s’engage lors de son inscription à donner des informations véridiques, correctes et complètes. Il s’engage également à informer immédiatement la Société de toute modification.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu de ses publications. Il s’engage à ce que le contenu publié sur sa page soit en conformité avec les lois et règlements en vigueur, et avec les présentes CGU.
L’utilisateur s’engage à ne pas utiliser les outils mis à sa disposition par la Société dans un but autre que la publication de pages associatives (en particulier à des fins de stockage de données).
Article 8 : Propriété Intellectuelle
La structure générale du site internet ainsi que les textes, images animées ou non, sons, photos, illustrations, applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner le site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le site sont la propriété de la Société.
Toute représentation totale ou partielle de ce site internet par quelque entité, personne que ce soit, sans l'autorisation expresse de la Société est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le code de la propriété intellectuelle.
Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site, qui sont protégées par les dispositions du code de la propriété intellectuelle.
Les marques de la société et de ses partenaires, ainsi que les logos figurant sur le site internet, sont des marques déposées.
Toute reproduction totale ou partielle de ces marques ou logos, effectuée à partir des éléments du site internet, sans l'autorisation expresse de la Société, est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
Les autres signes distinctifs, notamment les dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine reproduits sur le site sont la propriété de la Société ou de tiers. Toute reproduction sans autorisation est susceptible d’engager la responsabilité de son auteur en application de l’article 1240 du code civil.
Article 9 : Données Personnelles
9.1 COLLECTE DES DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel qui sont collectées sur ce site sont les suivantes :
- Ouverture de compte : Lors de la création du compte de l'utilisateur, ses nom, prénom, adresse électronique et date de naissance.
- Connexion : Lors de la connexion de l'utilisateur au site, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.
- Profil : L'utilisation des prestations prévues sur la Plateforme permet de renseigner un profil, pouvant comprendre une adresse et un numéro de téléphone.
- Paiement : Dans le cadre du paiement des produits et prestations proposés sur la Plateforme, celle-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit de l'utilisateur.
- Communication : Lorsque le site est utilisé pour communiquer avec d'autres membres, les données concernant les communications de l'utilisateur font l'objet d'une conservation temporaire.
- Cookies : Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L'utilisateur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les Utilisateurs sont informés que, lors de la visite sur le site, des cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur logiciel de navigation.
Le site peut collecter automatiquement des informations standards. Toutes les informations collectées indirectement ne seront utilisées que pour suivre le volume, le type et la configuration du trafic utilisant ce site, pour en développer la conception et l’agencement et à d’autres fins administratives et de planification et plus généralement pour améliorer le service offert.
9.2. UTILISATION DES DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services du site, leur amélioration et le maintien d'un environnement sécurisé. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :
- accès et utilisation du site par l'utilisateur ;
- gestion du fonctionnement et optimisation du site ;
- organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ;
- vérification, identification et authentification des données transmises par l'Utilisateur ;
- proposition à l'Utilisateur de la possibilité de communiquer avec d'autres Utilisateurs de la Plateforme ;
- mise en œuvre d'une assistance utilisateurs ;
- personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l'utilisateur, selon ses préférences ;
- prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité ;
- gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs ;
- envoi d'informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l'utilisateur.
9.3 PARTAGE DES DONNEES PERSONNELLES AVEC DES TIERS
Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :
- quand l'Utilisateur utilise les services de paiement, pour la mise en œuvre de ces services, le site est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles il a passé des contrats ;
- lorsque l'Utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres du site, des informations accessibles au public ;
- quand l'Utilisateur autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;
- quand le site recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l'utilisateur, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;
- si la loi l'exige, le site peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;
- si le site est impliqué dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les Utilisateurs sont informés et consentent que les données collectées sur le site pourront être cédées.
9.4. SECURITE ET CONFIDENTIALITE
Le site met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, il est à signaler qu'internet n'est pas un environnement complètement sécurisé et le site ne peut pas garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.
9.5. MISE EN ŒUVRE DES DROITS DES UTILISATEURS
En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Utilisateurs disposent des droits suivants :
- ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en se connectant à leur compte et en configurant les paramètres de ce compte ;
- ils peuvent supprimer leur compte, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@obypass.com. Il est à noter que les informations partagées avec d'autres Utilisateurs, comme les publications sur les forums, peuvent rester visibles du public sur le site, même après la suppression de leur compte ;
- ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@obypass.com. Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le site peut demander une preuve de l'identité de l'Utilisateur afin d'en vérifier l'exactitude ;
- si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@obypass.com ;
- les Utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : contact@obypass.com.
9.6. EVOLUTION DE LA PRESENTE CLAUSE
La Société se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, la Société s'engage à publier la nouvelle version sur son site. La Société informera également les Utilisateurs de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 jours avant la date d'effet. Si l'Utilisateur n'est pas d'accord avec les termes de la nouvelle rédaction de la clause de protection des données à caractère personnel, il a la possibilité de supprimer son compte.
Article 10 : Gestion du site
Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :
Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, réserver l’accès du site ou à certaine partie du site, à une catégorie déterminée d’internaute,
Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales,
Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.
Article 11 : Liens hypertextes
La mise en place par tout utilisateur de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’éditeur, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : contact@obypass.com
L’éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’éditeur accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’éditeur.
Dans tous les cas, tout lien devra être retiré sur simple demander de l’éditeur.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’éditeur qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
Article 12 : Modifications
La Société peut être amené à tout moment à procéder à des modifications des Services et des présentes CGU. L’Utilisateur sera informé de toute modification, par tout moyen à la convenance de la Société.
Les dernières CGU en vigueur seront consultables sur le Site via un lien téléchargeable depuis le Site.
Pour éviter toute ambiguïté, le transfert des CGU au profit d’un tiers du choix de la Société ne constitue pas une modification au sens du présent article.
Article 13 : Résiliation des CGU
En cas de violation manifeste des CG, la Société pourra suspendre immédiatement le compte de l’Utilisateur.
La Société sollicitera alors les observations de l’Utilisateur dans un délai de 8 jours par tout moyen, et notifiera sa décision pouvant aller jusqu’à la clôture du compte et la résiliation dans un délai de 15 jours.
L’utilisateur pourra résilier de plein droit son compte après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception énonçant le manquement et restée infructueuse pendant 30 jours.
Article 14 : Dispositions diverses
14.1 TOLÉRANCE
Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
14.2 SINCÉRITÉ
Les Parties déclarent sincères les présents engagements.
À ce titre, elles déclarent ne disposer d’aucun élément à leur connaissance qui, s’il avait été communiqué, aurait modifié le consentement de l’autre Partie.
14.3 INDÉPENDANCE DES PARTIES
Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
Les présentes conditions générales ne constituent ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des parties à l’autre partie.
Aucune des parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre partie.
En outre, chacune des parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
14.4 SOUS-TRAITANCE
Les présentes conditions générales pourront faire l’objet d’une sous-traitance de la part de la Société.
14.5 FORCE MAJEURE
Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution des présentes conditions générales.
Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à deux mois, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement, sauf accord contraire des parties.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
14.6 TITRE
En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des articles des présentes conditions générales et l’un quelconque des articles, les titres seront déclarés inexistants.
14.7 NULLITÉ
Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
14.8 INTÉGRALITÉ
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des Parties.
Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par l’Utilisateur ne pourra s’intégrer aux présentes.
14.9 PREUVE
En sus des dispositions légales reconnaissant la valeur probante de l’écrit numérique, les Utilisateurs reconnaissent la validité et la force probante des courriers électroniques, des SMS, et des notifications effectuées par la Société, des documents numérisés échangés entre eux dans le cadre des Services, ainsi que de tous enregistrements électroniques conservés par la Société dans le cadre des Services.
Article 15 : Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit français et à la compétence des Tribunaux de Treilles en Gatinais (45), sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.